ARTICLE 1 - APPLICATION - CONDITIONS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de tous produits par la société NOVELIANE ; Elles ont, dans tous les cas, priorité sur les conditions générales d'achat figurant sur les documents commerciaux du client. Leur acceptation ne peut être conditionnelle, c'est-à-dire soumise à réserves ou exigences. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord, explicite, formel et écrit de la société NOVELIANE
ARTICLE 2 - DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux produits figurant sur les catalogues et documents commerciaux de la société NOVELIANE ; Les produits faisant l'objet d'un parachèvement ou de prestations complexes, peuvent toutefois être soumis, à l'initiative de la société NOVELIANE, à d'autres dispositions contractuelles. La société NOVELIANE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, sa liste de produits.
ARTICLE 3 - OFFRES
Les catalogues, les notices ou les documents publicitaires, commerciaux ou techniques ne sont pas constitutifs d'une offre et n'ont qu'une valeur indicative. Les études et recommandations communiquées par la société NOVELIANE ne sont pas constitutives d'engagements contractuels. Il appartient au Client de les contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte des réglementations applicables et des conditions particulières d'emploi des produits. Ces études et recommandations restent néanmoins la propriété de la société NOVELIANE et ne peuvent faire l'objet d'une exploitation ou être communiqués à des tiers. Les offres de prix ont une durée de validité de 2 jours à compter de leur émission.
ARTICLE 4 - COMMANDES
Toute commande ne devient définitive qu'après avoir été acceptée et confirmée par écrit par la société NOVELIANE. La société NOVELIANE n'est de même liée par les engagements de ses représentants et agents qu'après acceptation expresse. La société NOVELIANE peut soumettre l'ouverture d'un compte client à la communication de documents comptables, financiers ou juridiques et, le cas échéant, à la constitution de garanties préalables. Les commandes n'incluent que les produits expressément mentionnés dans l'accusé de réception de commande. Aucune commande ne peut être annulée partiellement ou totalement en cours d'exécution, sans l'accord exprès de la société NOVELIANE. En cas d'acceptation d'une telle annulation, la société NOVELIANE se réserve le droit de facturer au Client les frais et débours exposés. Le client doit attirer l'attention de la société NOVELIANE, au plus tard au moment de la commande sur les normes applicables à ses installations et à ses matériels ou produits.
ARTICLE 5 - LIVRAISON DES PRODUITS
La société NOVELIANE s'efforce de respecter les délais de livraison donnés lors de la confirmation de commande. Un retard éventuel ne pourra, toutefois, donner lieu à annulation de commande, ni à pénalités. Les délais de livraison ne commencent à courir que lorsque les indications et les documents nécessaires à l'exécution des commandes ont été transmis à la société NOVELIANE. Ils se trouvent suspendus par :
• tout retard du client à communiquer les précisions nécessaires à l'exécution de la vente
• tout manquement du client à ses obligations et spécialement au respect des échéances de règlement prévues.
Dans l'hypothèse où le Client bénéficie d'un encours de crédit, la société NOVELIANE n'est tenue de livrer les produits commandés par le Client que dans la limite de l'encours maximum autorisé pour ce dernier. La société NOVELIANE pourra retarder toute livraison, sans responsabilité envers le Client, jusqu'à ce que le niveau de l'encours du Client permette d'effectuer la livraison. Les produits seront livrés selon l'INCOTERM déterminé lors de la confirmation de la commande. Si aucun INCOTERM n'est prévu, les ventes seront effectuées EXW, départ établissement NOVELIANE, INCOTERM CCI 2000. Lorsqu’après mise à disposition, l'enlèvement des produits est retardé pour une cause indépendante de la volonté de la société NOVELIANE, les produits sont stockés et manutentionnés aux frais et risques du client, à l'exclusion de toute obligation du dépositaire.
ARTICLE 6 - RECEPTION DES PRODUITS
Le Client doit vérifier la conformité des produits livrés à sa commande et notamment la quantité, la qualité, les dimensions et le poids, dès réception, afin de réserver ses droits contre le transporteur, le commissionnaire de transport ou le transitaire en application de l'article L133-3 du Nouveau Code de Commerce, soit dans un délai de 5 jours. Si le transport des produits est placé sous la responsabilité de la société NOVELIANE, le Client devra faire toutes les réserves nécessaires à ce titre pour préserver les droits de la société NOVELIANE contre le transporteur, avec copie à la société NOVELIANE. Si les produits ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l'accusé de réception de commande ou sont affectés de vices apparents, le Client devra formuler ses réclamations, par écrit, sous peine de déchéance, dans les 5 jours de la livraison dans ses locaux. Si les produits sont affectés d'un vice caché, le Client devra formuler ses réclamations, par écrit, sous peine de déchéance, dans les 5 jours de la révélation du vice. Il appartient au Client de fournir tout justificatif sur les anomalies ou les vices constatés. Il devra laisser à la société NOVELIANE toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et anomalies et y porter remède. Le client ne peut refuser de recevoir les produits, même en cas de livraison partielle ou de défaut apparent.
ARTICLE 7 - PRETOUR DES PRODUITS
Le retour des produits ne pourra intervenir sans l'accord préalable écrit de la société NOVELIANE. Les produits seront réexpédiés DDP, lieu de livraison, INCOTERM CCI 2000. Tous les frais de remise en état exposés par la société NOVELIANE pour le retour des produits seront supportés par le Client.
ARTICLE 8 - PRIX
Les tarifs s'entendent toutes taxes et droits de douane exclus et hors emballage, départ établissement NOVELIANE. Le prix de vente est celui du tarif en vigueur au jour de l'acceptation de la commande par la société NOVELIANE et peut faire l'objet de révision dans les conditions indiquées sur chaque acceptation de commande. Cette disposition s'appliquera aux commandes incluant des livraisons fractionnées.
ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf spécifications contraires, les factures doivent être payées à l'Etablissement NOVELIANE qui a émis la facture, par chèque, traite ou virement, accepté dans les 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le non paiement de toute facture à échéance de ce délai de 30 jours autorisera la société NOVELIANE à demander le paiement de toute créance qu'elle détient sur le Client, même non échue. Toute somme produira intérêts sans mise en demeure préalable, à l'expiration de ce même délai, au taux légal majoré de 3 points. La société NOVELIANE se réserve le droit de subordonner, à tout moment et même après livraison partielle, l'exécution du contrat, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties et ce quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à justifier ses raisons. En cas de défaut de paiement, la société NOVELIANE se réserve le droit de reprendre les marchandises en l'état, sans préjudice de toute indemnité notamment en compensation de la perte de valeur ou de la reprise. En cas de carence de paiement des factures par le Client, les sommes dues recouvrées par la voie contentieuse produiront une indemnité additionnelle équivalente à 20 % de leur montant.
ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE
En application des dispositions de la Loi du 12 mai 1980 et de l'article 121 de la Loi du 25 janvier 1985 codifié sous l'article L621-122 du Nouveau Code de Commerce, la société NOVELIANE conservera l'entière propriété des produits jusqu'à complet paiement du prix de vente, ainsi que des intérêts et accessoires. La remise de traite, chèque ou tout autre titre de paiement créant une obligation de payer ne vaut pas paiement au sens des présentes dispositions. Le paiement ne pourra être considéré comme effectif que lors de l'encaissement par la société NOVELIANE. Le transfert des risques aura toutefois lieu dès la livraison, en application de l'INCOTERM choisi ou, si aucun INCOTERM n'est choisi, au départ des marchandises des locaux de la société NOVELIANE. Le Client s'engage à informer immédiatement la société NOVELIANE de toute liquidation judiciaire, de toute saisie ou de toute autre mesure prise par un tiers sur les produits faisant l'objet de la réserve de propriété, avant complet paiement. Le Client informera la société NOVELIANE du lieu exact de stockage des produits. Il souscrira une assurance spécifique pour ces produits, afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux produits et par les produits. Le Client accepte de subroger la société NOVELIANE, sur simple demande, dans ses droits vis-à-vis de son assureur. Le Client ne pourra mettre en gage les produits ni les donner en garantie jusqu'à complet paiement. En cas de revente des produits avant paiement complet, le prix de revente est cédé à la société NOVELIANE, à titre de garantie et la société NOVELIANE est autorisée à réclamer directement le paiement à l'acheteur. La société NOVELIANE pourra revendiquer les produits et conserver les acomptes payés à titre de clause pénale, en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et plus généralement, de cessation des paiements. Le client prendra toutes mesures afin d'assurer l'identification des produits, propriété de la société NOVELIANE dans ses locaux, avant complet paiement. Dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective, il sera procédé à un inventaire des produits pouvant être revendiqués en application des articles L621-123 et L621-124 du Nouveau Code de Commerce.
ARTICLE 11 - GARANTIE
La société NOVELIANE garantit pendant une période de 1 an à compter de la livraison que les produits livrés sont exempts de vices de fabrication. La garantie ne s'applique que si le client a satisfait à l'ensemble de ses obligations et notamment aux conditions de paiement. Tous les vices, y compris les vices cachés, de même que les erreurs de dimensions des produits, ne donneront droit qu'au remplacement des produits sans indemnité complémentaire de quelque nature que ce soit. Les marchandises remplacées seront envoyées EXW, départ Etablissement NOVELIANE, INCOTERM CCI 2000. La garantie est exclue en cas d'usure normale ou d'utilisation non conforme des produits. La présente garantie couvre uniquement les produits pour l'objectif pour lequel ils ont été fabriqués et seulement dans l'hypothèse où ils ont été correctement stockés, montés, manutentionnés et entretenus par le Client. En aucun cas, la société NOVELIANE ne sera tenue à réparer les préjudices directs ou indirects, matériels et immatériels relatifs à une privation de jouissance ou à une perte d'exploitation, de production, de clientèle ou un manque à gagner quelconque. En aucun cas la responsabilité de la société NOVELIANE , quelle qu'en soit la cause et nonobstant la forme de l'action intentée, y compris à l'occasion de prestations de services ou par suite de négligences, ne saurait excéder la valeur d'achat des produits ayant causé ou souffert du dommage. La société NOVELIANE avertit expressément le Client que : Le polissage ou le meulage d'aluminium ou de ses alliages et, d'une manière générale, tout travail produisant de la poussière d'aluminium, présente des dangers d'incendie et d'explosion. Ceux-ci font l'objet de la note N° 93, 4ème Trimestre 1978 de l'INRS qui est à la disposition de tout utilisateur dans nos établissements. En aucun cas, la société NOVELIANE ne saurait être tenue pour responsable des dommages occasionnés par l'emploi de ces produits dans ces conditions ou à des fins impropres au regard de leurs caractéristiques. Les opérations de découpe de demi-produits peuvent entraîner des déformations plastiques ayant des incidences sur la planéité ou la flèche. Les tolérances prévues par les normes AFNOR ne se rapportent qu'aux seuls produits standards. Les exigences particulières en la matière doivent faire l'objet de demandes spécifiques au plus tard à la commande.
ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l'une quelconque de ses obligations, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement, toute atteinte au crédit du Client, telle que la révélation d'un nantissement sur son fonds de commerce, pourra entraîner la déchéance du terme par simple lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l'expiration d'un délai de 15 jours et, en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, la suspension de toutes livraisons et la résolution des contrats en cours. Le Client devra rembourser à la société NOVELIANE les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que pourrait réclamer la société NOVELIANE.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Si par suite d'un cas de force majeure, la société NOVELIANE était obligée d'interrompre la distribution de ses Produits, l'exécution du contrat serait suspendue pendant tout le temps où elle se trouverait dans l'impossibilité d'assurer les livraisons. Dès que cet empêchement de force majeure cessera, les obligations du présent contrat reprendront pour la durée restant à courir et les quantités non approvisionnées. Est considéré comme un événement de force majeure tout événement de quelque nature qu'il soit échappant raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties, tel que grève dans les moyens de transport, grèves ou lock-out dans les industries ou commerces des Produits, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires entraînant des bouleversements importants affectant la production ou la distribution des Produits.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
Pour toutes contestations, quelle qu'en soit la nature, relatives à une vente faite par la société NOVELIANE, le Tribunal de Commerce de Metz est seul compétent et fera application de la Loi française
NOVELIANE - SARL au capital de 8 000 € - 1 IMPASSE AUX ARENES – 57 000 METZ - RCS METZ EN COURS – TDC METZ